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Modifiรฉ le 2022-04-29
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Garantie lรฉgale de conformitรฉ
- Garantie lรฉgale des vices cachรฉs
- Garantie commerciale ou contractuelle
Le consommateur bรฉnรฉficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixรฉes par la loiย : la garantie lรฉgale pour vice cachรฉ et la garantie lรฉgale de conformitรฉ. Le vendeur peut รฉgalement vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de rรฉparation.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022