Dรฉmarches en ligne

Alimentation, restauration

Modifiรฉ le 2018-08-10

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

Les produits vendus aux consommateurs doivent prรฉsenter des garanties de sรฉcuritรฉ et de santรฉ des personnes. Le consommateur doit รชtre informรฉ des รฉventuels risques liรฉs au produit, notamment s'il s'agit d'un produit alimentaire. Un restaurateur est quand ร  lui soumis ร  plusieurs rรจgles concernant l'hygiรจne gรฉnรฉrale de l'รฉtablissement, la dรฉnomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les prix et les produits et la rรฉdaction de la note remise au client.

  • Si vous souhaitez signaler une difficultรฉ rencontrรฉe avec un commerรงant

    Sur internet

    Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.

    La DGCCRF et le commerรงant concernรฉ seront informรฉs de votre dรฉmarche.

    Par tรฉlรฉphone

    0809ย 540ย 550

    Numรฉro non surtaxรฉ

    Heures d'ouvertureย :

    • Lundi et mardiย : de 8h30 ร  12h30 et de 13h15 ร  17h15
    • Mercrediย : de 13h15 ร  17h15
    • Jeudiย : de 8h30 ร  12h30
    • Vendrediย : de 8h30 ร  16h

    Par courrier

    DGCCRF - RรฉponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

  • Centre europรฉen des consommateurs France

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022