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Location immobilière : contrat de location (bail)

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Page active: Location immobilière : contrat de location (bail)

Modifié le 2020-06-30

Par Direction de l'information légale et administrative

Rédaction du contrat
Clauses abusives
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée

Colocation : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Dernière mise à jour le 02.06.2022