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Copropriรฉtรฉ en difficultรฉ
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Modifiรฉ le 2019-06-11
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Mesures prรฉventives (retour ร l'รฉquilibre financier)
- Difficultรฉs avรฉrรฉes (retour au fonctionnement normal de la copropriรฉtรฉ)
- Graves difficultรฉs (plan de sauvegarde)
- Difficultรฉs irrรฉmรฉdiables (รฉtat de carence et expropriation)
En cas de fort taux d'impayรฉs ou de graves difficultรฉs pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procรฉdures permettent de redresser la situation. La nature de ces procรฉdures varie selon la gravitรฉ des difficultรฉs rencontrรฉes.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022