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Actes d'état civil

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Page active: Actes d'état civil

Modifié le 2020-07-09

Par Direction de l'information légale et administrative

Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Pour se renseigner ou effectuer des démarchesMairie

Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Archives publiques

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Dernière mise à jour le 02.06.2022