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Assurance habitation
Modifiรฉ le 2021-01-01
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
L'assurance habitation peut รชtre souscrite par le propriรฉtaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la rรฉsiliation du contrat sont rรฉglementรฉes.
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Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022