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Dรฉmarches en ligne
Obligations de l'administration vis-ร -vis des usagers
Modifiรฉ le 2021-02-10
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Rรจgle du silence vaut accord (SVA)ย : quelles demandes sont concernรฉesย ?
- Qu'est-ce que le droit ร l'erreur face ร l'administrationย ?
- Peut-on demander ร l'administration de vรฉrifier une procรฉdureย ?
- Comment consulter les dรฉcisions de sa mairie, son dรฉpartement ou sa rรฉgionย ?
- Une mairie peut-elle refuser de dรฉlivrer un document administratifย ?
- Qu'est-ce qu'Allรด Service Public 3939ย ?
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022