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Agir en justice contre l'administration
Modifiรฉ le 2021-01-06
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compรฉtentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'รtat. Dans certains cas, des juridictions administratives spรฉcialisรฉes interviennent. L'รฉchange des arguments se fait par รฉcrit avant l'audience. Dans les situations qui nรฉcessitent une intervention urgente du juge, le rรฉfรฉrรฉ permet d'obtenir une rรฉponse rapide pour protรฉger les droits et libertรฉs du demandeur.
- La procรฉdure en rรฉfรฉrรฉ existe-t-elle devant le tribunal administratif?
- Comment faire appliquer une dรฉcision du juge administratifย ?
- Peut-on faire opposition ร une dรฉcision du juge administratifย ?
- Peut-on demander la rรฉvision d'une dรฉcision de justice administrative ?
- Qu'est-ce que la mรฉdiation administrativeย ?
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022