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Litiges avec la Sรฉcuritรฉ sociale
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Modifiรฉ le 2020-07-22
Par Direction de l'information lรฉgale et administrative
- Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie
- Litige de nature mรฉdicale (invaliditรฉ, incapacitรฉ, inaptitude)
La procรฉdure pour contester une dรฉcision d'un organisme de la sรฉcuritรฉ sociale varie selon la nature du litigeย : contentieux gรฉnรฉral pour une dรฉcision d'ordre administratif ou mรฉdical, et contentieux technique pour une dรฉcision concernant l'invaliditรฉ, l'incapacitรฉ permanente ou l'inaptitude au travail.
Derniรจre mise ร jour le 02.06.2022