Dรฉmarches en ligne

Litiges avec la Sรฉcuritรฉ sociale

Modifiรฉ le 2020-07-22

Par Direction de l'information lรฉgale et administrative

La procรฉdure pour contester une dรฉcision d'un organisme de la sรฉcuritรฉ sociale varie selon la nature du litigeย : contentieux gรฉnรฉral pour une dรฉcision d'ordre administratif ou mรฉdical, et contentieux technique pour une dรฉcision concernant l'invaliditรฉ, l'incapacitรฉ permanente ou l'inaptitude au travail.

Derniรจre mise ร  jour le 02.06.2022