DĂŠmarches en ligne

Fichiers bancaires

ModifiĂŠ le 2018-11-15

Par Direction de l'information lĂŠgale et administrative

Les comptes bancaires sont recensĂŠs au sein d'un fichier. Il existe ĂŠgalement des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chĂŠquier, les incidents de remboursement des crĂŠdits et les situations de surendettement.

Dernière mise à jour le 02.06.2022